DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

RECENSEMENT CITOYEN

POPULATION CONCERNÉE
Tous les jeunes français, garçons et filles, ont l'obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire âgés de 16 ans doivent se faire recenser au cours du mois de leur 16 ans ou au plus tard dans les trois mois qui suivent.
Les personnes devenues françaises entre 16 ans et 25 ans = doivent se faire recenser entre la date à laquelle elles ont acquis la nationalité française, ou celle à laquelle cette nationalité leur a été notifiée, et la fin du mois suivant.


OÙ SE FAIRE RECENSER
à la mairie du domicile,
au consulat de résidence habituelle à l'étranger.

DOCUMENTS À APPORTER
carte nationale d'identité
livret de famille des parents
justificatif de domicile des parents, de moins de 6 mois .

CONSÉQUENCES DU RECENSEMENT
Il permet d'obtenir l'attestation de recensement qui est obligatoire pour établir un dossier de candidature à un examen ou à un concours soumis au contrôle de l'autorité publique (permis de conduire, baccalauréat, CAP, BEP, ...).
Il facilite l'inscription des jeunes sur les listes électorales.
Il permet votre convocation à votre Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

POUR EN SAVOIR PLUS : 
Centre du Service National de Caen
11 Rue Neuve Bourg l'Abbé BP 70552 14037 CAEN CEDEX

Le centre du service national et de la jeunesse de CAEN ne reçoit pas de public.

Vous pouvez les contacter par téléphone ou par mail :

Tel : 09.70.84.51.51 (serveur vocal)

mail : csnj-caen.contact.fct@intradef.gouv.fr

https://www.defense.gouv.fr/jeunese

Lieu : À la mairie du lieu d'accouchement.

Pièce à fournir : Certificat médical, livret de famille, identité concernant la mère et le père.

Gratuit : doit être faite dans les 5 jours qui suivent l'accouchement.

Depuis le 1er novembre 2017, il est possible de se pacser à la mairie de votre domicile. Le dossier de PACS peut être retiré en mairie ou téléchargé (cf. ci-dessous) avant la demande d’enregistrement en mairie.

Dépôt du dossier de PACS
Les deux futurs partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie du domicile, pour déposer le dossier complet.

Constitution du dossier de PACS
Le dossier pour l’enregistrement d’un PACS doit être constitué des éléments suivants :
• Les photocopies recto/verso des pièces d’identité de chaque futur partenaire en cours de validité,
• La copie intégrale de l’acte de naissance, de moins de 3 mois, de chaque futur partenaire,
• La convention de PACS (à télécharger ci-dessous pour la convention type), ou à rédiger sur papier libre, établi en un seul original, en langue française, datée (à la date du dépôt) et signée des deux futurs partenaires
• La déclaration conjointe d’un PACS (à télécharger ci-dessous)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N144

L’enregistrement du PACS
Après l’enregistrement du contrat, l’officier de l’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. En cas de perte, aucune copie ne peut leur être délivrée.
L’officier de l’état civil leur remettra un récépissé d’enregistrement.
L’officier de l’état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au Ministère des Affaires Étrangères, service central de l’état civil, pour les partenaires étrangers.

Un mariage peut être célébré à la mairie de Cahagnes si au moins l’un des époux ou l’un des parents des époux réside à Cahagnes.
1. Contacter la mairie pour retenir la date de la cérémonie en mairie,
2. Télécharger et compléter le dossier de mariage ci-contre,        + formulaire
3. Déposer le dossier en mairie, 3 mois avant la date retenue, accompagné de tous les documents justificatifs demandés.
Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer, contactez le service état civil au secrétariat de mairie de Cahagnes.

Pour plus de renseignements, cliquer sur le lien ci-contre : service-public

Afin de pouvoir voter, il faut obligatoirement être inscrit sur les listes électorales.
Pour vous inscrire à Cahagnes : présentez vous directement à l’accueil de votre mairie muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile Possibilité de télécharger et compléter le CERFA  sur le site du service public
Pièces à fournir :

• Le CERFA complété,
• Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ou un décret de naturalisation,
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois : facture ou quittance non manuscrite (facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe), avis d’imposition sur le revenu, attestation d’assurance habitation, bulletin de salaire.

En cas d’hébergement : une attestation de l’hébergeant précisant depuis quelle date, copie de la pièce d’identité au nom de l’hébergeant plus un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant.
Si l’inscription est demandée au titre de contribuable sur la commune, il faut justifier de 2 années d’imposition consécutives (taxe d’habitation et/ou taxe foncière).

Vous souhaitez vérifiez que vous êtes bien inscrit(e) sur les listes électorales ? Rendez-vous sur le site du service public

Lieu : à la mairie du domicile.

Pièces à fournir : l'intéressé doit se présenter lui-même avec une pièce d'identité afin que l'officier d'état-civil puisse légaliser toute signature apposée en sa présence.

Le conciliateur de justice a pour mission d’instaurer un dialogue entre les parties afin de trouver la meilleure solution à leur litige.

Ce service est gratuit.
Contacter la maison France Service 02.31.77.57.48 (choix 1) Rendez-vous possible à Caumont Sur Aure.

Pour obtenir une copie d’un acte de naissance, de mariage ou de décès, la demande doit se faire respectivement auprès de la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès.
Pour la mairie de Cahagnes, vous pouvez télécharger le formulaire ci-contre (ou recopier toutes les informations sur papier libre) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1427, le compléter et l’envoyer par courrier ou par mail à la mairie de Cahagnes.
L’acte sera ensuite envoyé par courrier à votre domicile.

La reconnaissance de l’enfant (pour les parents non mariés) peut se faire pendant la grossesse (reconnaissance anticipée) ou après la naissance, dans n’importe quelle mairie de France, afin d’établir la filiation à l’égard de votre enfant.
Les pièces à fournir
– Pièce d’identité de chaque parent
– Justificatif de domicile
– Si c’est une reconnaissance postérieure, apporter l’acte de naissance de votre enfant et le livret de famille

Le livret de famille est délivré automatiquement à la naissance du 1er enfant, suite à la déclaration de naissance de celui-ci. Le livret de famille sera à retirer auprès de la mairie du domicile des parents.
Pour toute demande de duplicata de livret de famille, le formulaire ci-dessous doit être complété et déposé à la mairie de domicile.

Formulaire de demande de duplicata de livret de famille

La commune de Cahagnes dispose d’un parc de logements communaux composé de 6 appartements et de 4 maisons individuelles.

En cas de vacance d’un logement, une information est diffusée par voie de publication dans le bulletin municipal ainsi que dans la rubrique « Les actus » du site internet communal.

Les personnes intéressées sont alors invitées à télécharger le formulaire de demande de logement et à le déposer, dûment complété, auprès du secrétariat de la mairie.

Demande de logement communal

Aucune demande de logement n’est enregistrée ni conservée en l’absence de disponibilité.

Lorsqu’un étranger souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, il doit présenter une attestation d'accueil. Ce document est complété par la personne qui l'accueillera lors du séjour en France. La demande est faite à la mairie du domicile d'accueil. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Dépôt de la demande :
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est complétée et signée sur place sur le formulaire remis par le secrétariat de mairie.
Se munir la copie du passeport du ou des visiteurs, qui doit ou doivent être inscrit sur le formulaire.

Pièces à fournir par le ou les demandeur(s) étranger(s):
– Copie du passeport,
– Si l’attestation est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteur(s) de l’autorité parentale, et précisant la durée de l’objet du séjour des enfants.
Pièces à fournir par la personne qui accueille :
– Pièce d’identité,
– Justificatif de domicile (facture eau, électricité, téléphone, quittance de loyer…),
– Dernier avis d’imposition,
– Timbre fiscal à 30 €,
– Les 3 derniers bulletins de salaire ou justificatifs de ressources (pension, ASSEDIC),
– Un titre de propriété ou un bail locatif (comportant la surface du logement),

L’attestation d’accueil indique notamment :
• l’identité de la personne qui accueille,
• l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent, ainsi que le numéro du passeport, l’adresse et la date du séjour,
• le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
• qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30.000 €.

Validation et délivrance de l'attestation
La validation de l’attestation d’accueil permet au maire de s’assurer que le signataire de l’attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étranger(s). La validation permet également de vérifier que le signataire peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du Maire sur la demande, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la Mairie.
La délivrance n’est pas immédiate.
Attention : l’attestation d’accueil validée doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants ;
• l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
• l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement,
• les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
• les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure
La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’un mois par le maire).

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
• Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité ou passeport
• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Où se procurer le formulaire ?
L’autorisation de Sortie du Territoire se télécharge directement sur le site service-public.fr.